Commission permanente d’enquêtes sur les événements de mer (Cpem)

Source: Mareenoire.com

La présente contribution a été établie, d’une part dans les formes prévues par les dispositions du décret du 20/01/81 relatif aux commissions d’enquête technique et administrative après accidents et incidents de mer et de son arrêté d’application du 16/12/97 portant création du Bureau-enquêtes-accidents / mer (bea/mer) et d’une Commission permanente d’enquête sur les événements de mer (cpem), et d’autre part en application des termes de la Résolution n°A.849(20) du 27/11/97 de l’Organisation maritime internationale (omi) sur les enquêtes après accidents et incidents de mer et de la Convention internationale du droit de la mer (unclos) de 1982. Cet ensemble de textes permet aux États qui ont intérêt à connaître les causes d’un événement survenu en eaux internationales du fait des risques et dommages qu’il fait connaître à son littoral, de contribuer à la conduite de l’enquête technique le concernant.

L’Erika étant exploité par des ressortissants italiens, conduit par un capitaine et un équipage indien et battant pavillon de Malte, les contacts nécessaires ont été pris avec la Malta Maritime Authority (mma) et il a été convenu que les informations pertinentes seraient échangées entre toutes les autorités chargées, dans chacun des pays concernés, des enquêtes après événement de mer, conformément aux dispositions de la résolution de l’omi précitée. C’est donc à ce titre que cette affaire a fait l’objet d’une décision d’inscription au rôle d’examen de la cpem. La forme actuelle de la présente contribution est provisoire et elle sera transmise sous cette forme aux administrations, organismes et personnes concernés, en vue de recueillir leurs avis et observations.

Le texte définitif de la contribution française intégrera ces observations éventuelles, soit dans le corps du texte, soit en annexe. Il sera remis à l’omi comme prévu par la résolution précitée et pourra être rendu public conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à ces mêmes dispositions, le présent document à été transmis, à leur demande aux autorités chargées en France des suites judiciaires de cet événement, soit en l’occurrence, le parquet du Tribunal de grande instance de Paris et le juge désigné pour instruire cette affaire.

Pour la recherche des causes ayant conduit au naufrage de l’Erika, la cpem est réunie dans la formation suivante :

Les travaux de la Commission ont été rapportés par M. Bernard Lion, secrétaire général du bea-mer
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