Pêche: l'«état alarmant des stocks de poissons» exige à nouveau d'importantes diminutions des captures pour l'an 2002.

Se fondant sur les conseils de scientifiques indépendants, la Commission européenne propose de réduire de manière substantielle les possibilités de pêche concernant certains stocks de poissons importants dans l'UE. Il est indispensable de réduire les totaux admissibles de capture (TAC) pour atténuer la pression pesant sur ces stocks qui sont dans un piètre état. Il s'agit là de la première phase d'une stratégie pluriannuelle devant faciliter la reconstitution d'un certain nombre de stocks, notamment de cabillaud et de merlu, dont la capacité à se régénérer est menacée. Tous les États membres ayant une flotte de pêche seront touchés par ces réductions. Pour un certain nombre de TAC, les niveaux déjà substantiellement réduits l'an dernier, seront maintenus tels quels, cette année. Parmi ceux que la Commission se propose de réduire de manière significative figurent pour la première fois les TAC de merlu dans le Kattegat (-58%), d'églefin dans la mer d'Irlande (-52%), de sole dans la mer du Nord (-25%) et de langoustines dans le golfe de Gascogne (entre -45 et -50%) (Pour plus de détails, se reporter à l'annexe). La proposition présentée aujourd'hui n'inclut pas les TAC concernant un certain groupe de stocks que l'Union européenne cogère avec la Norvège dans l'attente d'un accord avec ce pays. Les quotas concernant l'an 2002 feront l'objet d'une décision lors du Conseil Pêche des 17 et 18 décembre.

«Nous voyons aujourd'hui les résultats d'un trop grand nombre d'années de pêche excessive, imputable à la surcapacité considérable de la flotte communautaire: un trop grand nombre de bateaux se disputent une trop faible quantité de poissons. La situation reste alarmante. Désormais, nous sommes le dos au mur. Les stocks sont bas et la pression de la pêche est trop élevée. Si nous voulons vraiment garantir l'avenir du secteur européen de la pêche, la seule solution consiste à réduire les captures et la pêche. Dans ces conditions, des décisions radicales s'imposent. Ces propositions s'inscrivent dans une approche à long terme qui couvre l'ensemble des pêches de l'Union européenne. Je suis bien conscient qu'il s'agit là, une nouvelle fois, d'un jour sombre pour les pêcheurs européens. La Commission souhaite vivement épargner autant que possible les pêcheurs. Cependant, si nous voulons éviter que la disparition totale d'un certain nombre de stocks de poissons ne sonne le glas pour nos pêcheurs, l'adoption de mesures décisives constitue la seule issue.

Nous devons préserver ce qui constitue le gagne-pain de nos pêcheurs: le poisson. Je suis certain que les ministres de la pêche feront preuve de courage et, que s'abstenant de tout marchandage politique, ils fixeront les TAC à des niveaux garantissant la durabilité de la pêche», a déclaré M. Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

Nouvelles mesures de reconstitution pour un certain nombre d'autres stocks.

 Le nombre de stocks considérés par les scientifiques comme devant faire l'objet de mesures de reconstitution a augmenté depuis l'an dernier. Pis encore, si le niveau global actuel de l'effort de pêche n'est pas réduit de toute urgence, le nombre de stocks menacés d'effondrement continuera à augmenter. Parmi ces stocks figurent actuellement:

Le cabillaud est de la mer baltique, mer du Nord, Kattegat, ouest de l'Écosse, mer d'Irlande. L'églefin mer d'Irlande. La sole sud de la Bretagne, sud et centre du golfe de Gascogne. La langoustine nord et nord-ouest de l'Espagne, partie septentrionale de la côte portugaise. Le merlu du golfe de Gascogne au Skagerrak/Kattegat. Le merlan bleu nord-est de l'Atlantique.

Les scientifiques préviennent également que le niveau de la pêche est beaucoup trop important pour l'églefin dans la mer d'Irlande. Dans le cas du merlan de l'ouest de l'Écosse et de la sole dans la partie ouest de la Manche, le nombre de poissons adultes en état de se reproduire est bien inférieur au niveau exigé pour la régénération de ces stocks. La Commission présentera des plans visant à la reconstitution de tous les stocks menacés d'effondrement. La réduction nécessaire des TAC fait partie intégrante de ces plans. Dans le cas du merlan bleu, la situation dépendra d'un accord conclu, d'abord entre les États côtiers concernés et, ensuite, au sein de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (NEAFC).

Cette démarche a une double origine. Tout d'abord, malgré les réductions substantielles apportées l'an dernier à certains TAC et l'instauration de mesures d'urgence pour le cabillaud et l'églefin, la pression de la pêche demeure excessive. Il en résulte un niveau de mortalité par pêche qui compromet l'aptitude d'un grand nombre de stocks commerciaux à se reconstituer. Ce phénomène est dû essentiellement à la capacité excessive de la flotte communautaire qui représente presque le double de ce qui est nécessaire pour capturer le poisson disponible. Le quatrième programme d'orientation pluriannuel pour la flotte (POP IV) couvrant la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 n'a pas permis de venir à bout de ce problème de surcapacité. C'est la raison pour laquelle, il y a quelques mois, la Commission a proposé de proroger d'un an le POP IV et de le rendre plus contraignant en prévoyant, jusqu'en décembre 2002, des conditions plus restrictives pour les aides publiques accordées pour les bateaux afin de plafonner le volume de la flotte communautaire dans l'attente de décisions plus radicales dans le cadre du réexamen de la PCP.

Deuxièmement, étant donné que les stocks menacés sont capturés en même temps que d'autres stocks, il importe de réduire les TAC concernant ces stocks associés.

Faute de quoi, les TAC non épuisés, continueront à être pêchés, y compris les stocks menacés. Ces poissons seront soit rejetés morts dans la mer soit débarqués (hors quota). Dans un cas comme dans l'autre, le poisson sera tué, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi.

Étant donné la surcapacité de la flotte, il est impératif de renforcer les réductions des TAC en réduisant l'effort de pêche, c'est-à-dire le temps passé en mer par les bateaux de pêche. C'est là la mesure la plus importante des plans de redressement que la Commission présentera dans le courant du mois.

Des réductions de TAC pour renforcer les mesures de reconstitution existantes

La Commission propose de réduire les TAC afin de renforcer les mesures déjà mises en place dans le courant de l'année pour protéger les stocks de cabillaud pendant la période de frai et pour réduire les captures de jeunes cabillauds et de jeunes merlus. Ces mesures ont été prises en réponse à une demande du Conseil des ministres de la pêche de décembre 2000, demande fondée sur les recommandations scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) faisant état d'un risque imminent d'effondrement pour de nombreux stocks de cabillaud et de merlu.

La semaine prochaine, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen des propositions de plans pluriannuels de reconstitution pour le cabillaud et le merlu. Ces plans suivent une stratégie globale visant à réduire la mortalité par la pêche et à diminuer les captures de juvéniles. Ce que la Commission se propose de faire, c'est d'accroître les quantités de poisson en période de frai dans une proportion comprise entre 10 et 30% par an selon le stock. Cette stratégie devrait permettre aux stocks concernés de retrouver les limites biologiques de sécurité en à peu près cinq ans. Dans cette optique, il faut absolument réduire les quantités de poisson pêchées.

Il ne fait aucun doute que la pêche d'autres stocks doit être notablement réduite pour limiter la mortalité par pêche des stocks en danger d'épuisement. Le cabillaud et le merlu évoluent avec un certain nombre d'autres espèces et sont donc capturés dans des pêches mixtes ciblant ces espèces. Afin de protéger efficacement le cabillaud et le merlu et de limiter les rejets en mer, la quantité de poisson doit également être réduite dans toutes les pêches susceptibles de les capturer. Ces TAC ont été retenus sur la base des recommandations du CIEM visant à appliquer à la mortalité par pêche la même réduction qu'à la reconstitution des stocks. Ces derniers comprennent l'églefin, le merlan, un certain nombre de poissons plats ainsi que les langoustines. Il est apparu, en effet, que certains de ces stocks nécessitaient, en tout état de cause, la mise en œ uvre de mesures de reconstitution.

La Commission souhaite vivement limiter les effets négatifs que ces mesures pourraient avoir pour les pêcheurs. C'est la raison pour laquelle la réduction proposée des TAC ne sera pas supérieure à 40% de leurs niveaux actuels.

Stocks ayant fait l'objet d'un accord avec les pays tiers:

 Le cabillaud, l'églefin, le merlan, le colin, la plie, le hareng et le maquereau, dans la mer du Nord, et le cabillaud, l'églefin, le merlan, la plie, le hareng, les sprats et les crevettes dans le Skagerrak sont gérés conjointement par l'Union européenne et la Norvège. Chaque année, en novembre, la Commission européenne, au nom de l'Union, rencontre la Norvège pour décider des TAC applicables à ces stocks, pour l'année suivante. La proposition de la Commission concernant les TAC contient généralement les chiffres convenus entre les deux parties pour ces stocks. Cette année, cependant, la réunion du 30 novembre a été suspendue sans qu'on ait abouti à un accord formel. En effet, lors d'une réunion qui s'était tenue à Londres, quelques semaines auparavant, les États côtiers impliqués dans la pêche au merlan bleu n'avaient pas réussi à s'entendre sur la fixation d'un TAC pour l'année prochaine. En application d'un accord concernant la pêche conclu entre l'Union européenne et la Norvège, le merlan bleu représente 40% de la contribution communautaire aux échanges de possibilités de pêche dans les eaux norvégiennes.

Les négociations avec les îles Féroé ont également été suspendues, la question du merlan bleu ayant abouti à une impasse. C'est pourquoi la proposition présentée cette année par la Commission pour les TAC et les quotas ne contient pas de chiffres pour les stocks concernés. La Commission espère les faire figurer dans la proposition qu'elle présentera à la suite d'une réunion qui se tiendra avec la Norvège et les îles Féroé les 13 et 14 décembre. Ces réunions ont été programmées tout de suite après une réunion des États côtiers concernés par la pêche du merlan bleu, prévue pour les 11 et 12 décembre. Les États côtiers concernés comprennent l'Union européenne, la Norvège, les îles Féroé, l'Islande et le Groenland. La fédération de Russie, dont la flotte pêche également le merlan bleu, est associée à ces négociations. Les TAC concernant la mer baltique ont déjà été adoptés dans le cadre de la commission internationale des pêches de la mer baltique (IBSFC). Pour ce qui est de la plie, l'UE fixe un TAC autonome. 

Espèces d'eaux profondes

La Commission proposera prochainement une série de mesures de gestion concernant ces espèces à croissance lente, qui sont particulièrement vulnérables et qui, selon le CIEM, font déjà l'objet d'une exploitation totale ou excessive.

Faute de quorum lors de son assemblée générale annuelle de 2001, la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) n'a pu aboutir à une décision formelle concernant la fixation de TAC pour le thon et les thonidés pour l'année 2002. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, la Commission propose, pour ces pêches, la reconduction des TAC de l'an dernier dans l'attente de l'adoption des recommandations de l'ICCAT pour l'année prochaine.

La Commission fonde ses propositions sur l'avis scientifique disponible le plus récent. Cet avis est émis par le Conseil international pour l'exploration de la pêche (CIEM) qui regroupe les États membres de l'Union européenne ainsi que les États riverains de l'Atlantique Nord (États-Unis, Canada, Norvège et Russie).

L'avis du CIEM est complété par celui du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), composé d'experts nationaux aux formations universitaires diverses chargés de conseiller la Commission, .

En ce qui concerne le groupe de stocks gérés conjointement par l'UE et la Norvège, un accord est conclu entre les deux parties. Les chiffres dont elles conviennent concordent pleinement avec les principes directeurs qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses autres propositions.