Date:02.11.2002.
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Un Franco-Espagnol rochelais, le Sylvanna, sous le coup de deux infractions. Venu en escale à La Rochelle pour sa visite annuelle de sécurité, le Sylvanna, un palangrier de l'armement Mare Pesca, géré par Elian Castaing, a fait l'objet d'une procédure pour deux infractions. Il a été saisi le 28 octobre par les Affaires maritimes. Profitant de sa présence pour inspecter un bateau qui ne s'arrête que rarement en escale dans son port d' immatriculation, les agents de l'administration ont épluché les livres de bord et de pêche. Ceux-ci indiquent que le navire a pêché 16 tonnes de merlus après le 1er octobre, vendus à Celeiro. Or un arrêté du 24 septembre 2002 a fermé le sous quota de merlu dans la zone VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, ce qui est le cas. Le patron français, André Le Flao, a reconnu l'infraction. Comme le cabillaud est également fermé en zone VII, les Affaires maritimes estiment que les possibilités de pêches des Franco-Espagnols qui n'appartiennent pas à une OP sont très réduites d'ici la fin de l'année, car peu d'espèces ne sont pas sous quotas. Un deuxième reproche a été fait à l'armement, celui de n'avoir aucun lien économique réel avec le pays de pavillon, en vertu de la loi du 19 novembre 1997. Le Sylvanna débarque sa pêche toute l'année à Celeiro, son équipage est constitué d'un patron et d'un second français avec douze marins espagnols. Malgré des factures d'avitaillement et les salaires des marins français, la direction départementale des Affaires maritimes a considéré qu' il n'y avait pas de lien économique réel avec la France. La juge d'instance a rendu son ordonnance mardi, une décision motivée par les deux infractions. Elle a demandé un cautionnement de 10 000 euros, plus 150 euros de frais de procédure. C'est une première, car souvent la raison du montant de la caution n'est pas donnée. Elian Castaing, l'armateur, a décidé de payer pour que le bateau puisse repartir. Ce n'est pas la première fois qu'il est confronté à cette question du lien économique, une loi qu'il estime contraire au traité de Rome. La date de comparution de l'armateur et du patron devant le tribunal n'est pas encore connue. Yves GAUBERT |
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