NOR : AGRM0101244A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992
instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 répartissant,
pour l'année 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées
pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux
communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux
soumises à des limitations de capture ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche
maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application
de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions
d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation
communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des
circonscriptions des affaires maritimes,
Arrête :
Art. 1er. - Le quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué
à la France dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5o N est réparti
pour l'année 2001 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Pour la campagne 2001, le quota de germon attribué à
l'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de
germon (ONAPROGER) est composé de quatre sous-quotas :
- un sous-quota de 827 tonnes délégué par l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu ;
- un sous-quota de 461 tonnes délégué par l'organisation de producteurs
Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne ;
- un sous-quota de 114 tonnes délégué par l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne ;
- un sous-quota de 184 tonnes délégué par l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de
Noirmoutier.
L'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de
germon (ONAPROGER) assure la gestion des sous-quotas qui lui sont délégués.
Les organisations de producteurs concernées adressent au directeur des pêches
maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par
marée.
Art. 3. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition
est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en
France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant
pavillon français pour l'espèce en cause atteint ou dépasse celui du
quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre
chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche
de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les
navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce
sous-quota.
Art. 4. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des quotas et
sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2
du présent arrêté.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs
organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les
directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents
au ministre chargé des pêches maritimes.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852
modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand
A N N E X E
GERMON
(en tonnes)
 |
Zones de référence |
|
Océan
Atlantique
au nord de la latitude 5° N |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du
marché du poisson du Nord Normandie (FROM Nord) |
11 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Coopérative Maritime étaploise
(CME) |
11 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne
(OPOB) |
244 |
| Navries adhérant à
l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du
marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) |
351 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche
artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) |
1 003 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs ARPEVIE |
138 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs
artisans de l'Ile de Noirmoutier (OPPAN) |
75 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Société coopérative sablaise de
mareyage (SOCOSAMA) |
254 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des
marins pêcheurs de l'Ile d'Yeu |
387 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du
marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) |
148 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Organisation nationale des
producteurs de Germon (ONAPROGER) |
1 586 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs
arcachonnais (ARCA-COOP) |
1 |
| Navires adhérant à
l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs
du Sud (CAP SUD) |
1 360 |
| Navires non adhérant à
une organisation de producteurs |
30 |
| TOTAL |
5 599 |
|
