Affaire du "Laetitia" P.F.A condamné à payer 3.6 MF

6 ans après les incidents qui avaient opposé en mer 8 chalutiers pélagiques à la flottille basque espagnole de Fontarrabie, la compagnie d'assurances P.F.A vient d'être condamnée à payer la somme globale de 3.644.660 Francs aux armateurs et à OFIMER. Cette bataille juridique qui vient d'être remportée par les pêcheurs avait été la plus dure représentation de la guerre de l'anchois au printemps de 1994. 8 navires avaient été attaqués puis abîmés par les espagnols dont le "Laetitia" de Ciboure qui avait été saccagé, l'épave rendue à son armateur Juan Manuel Da Rosa. Cette guerre de l'anchois entre flottilles ennemies sur fond de techniques de pêche concurrentes se basait sur l'interdiction qui avait été faite en 1992 de pêcher l'anchois au pélagique au printemps. Captures réservées aux seuls bolincheurs. C'est dans ce contexte tendu, que certains navires du quartier maritime de Bayonne avaient décidé de poursuivre la pêche, une fois l'accord franco espagnol dénoncé par eux mêmes. Les violents incidents survenus en mer entre des basques espagnols en surnombre avaient causé des dégâts importants sur les navires, le plus durement touché étant sans contexte le "Laetitia" de Ciboure qui a été vendu pour le prix de la ferraille. Là ou le bas blesse c'est qu'au moment de faire intervenir l'assurance des navires, la P.F.A en l'occurrence, cette dernière invoquait la fermeture de la pêche d'une part et le côté prévisible des incidents pour ne pas honorer son contrat. La facture globale des réparations frisait les 4MF sans compter le manque à gagner, les marins ont pu réparer leurs chalutiers grâce aux aides remboursables des collectivités départementales et du FIOM. Depuis des années P.F.A faisait la sourde oreille tant au près des pêcheurs que face à OFIMER qui tenait à récupérer les 1,2 MF qu'il avait avancé. Au début P.FA a tenté de trouver une solution amiable sur le contentieux du Laetitia et a adressé une proposition écrite de règlement à hauteur de 471.535 Francs le 23 décembre 1994, proposition refusée par l'armateur qui était très loin des sommes engagées. Le tribunal de grande instance de Bayonne a fini par trancher en date du 26 juin 2000 en donnant raison aux assurés, en l'occurrence aux armateurs français et à OFIMER. Le tribunal estime que "Attendu que l'action des pêcheurs espagnols et de la population de Fontarrabie, qui a saccagé le navire "Laetitia", rentre incontestablement dans les qualifications explicitées dans les conventions spéciales pour l'assurance maritime des corps de navire contre le risque de guerre et risques assimilés,(…) qu'en effet, si l'activité de pêche pratiquée par les bateaux français était contraire à la législation en vigueur, le transport d'anchois n'est pas prohibé ou interdit (…) Attendu que ce contentieux de pêche est de notoriété publique et que la compagnie P.F.A en avait nécessairement connaissance lors de la souscription ou renouvellement des contrats d'assurance, il appartenait à P.F.A de ne plus assurer les armateurs si elle estimait que ces contrats étaient dépourvus d'aléas".

Dernier détail, P.F.A doit payer immédiatement les sommes dues en "exécution provisoire", même si elle interjette appel. L'assureur vient de demander au tribunal en référé l'arrêt de l'exécution provisoire invoquant le manque de solvabilité des armateurs en cas de perte du procès en appel, un détail que devraient apprécier les armateurs de Ciboure et Hendaye.

José Arocena.

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