PECHE DES THONIDES DE L’ATLANTIQUE ET DE LA MEDITERRANEE.
Résultats de la réunion de l’I.C.C.A.T. à
MARRAKECH (MAROC)
13 au 20 novembre 2000.
La 12ème réunion extraordinaire de la Commission
Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (I.C.C.A.T)
s’est tenue à MARRAKECH (MAROC) entre le 13 et le 20 novembre 2000 en présence
de délégations de 22 pays à travers le monde. .
La délégation
française, intégrée à celle de l’Union européenne (UE), dont la France
exerce la Présidence, était dirigée par M.M. AURAND
& LIGEARD, Directeur et sous-Directeur des pêches maritimes au
Ministère de l’Agriculture et de la pêche, et, s’agissant de la représentation
professionnelle, par M. Alain PARRES, Président du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins (C.N.P.M.E.M.).
Sous l’impulsion de la délégation européenne, et malgré
l’opposition du Canada, et des Etats unis (soucieux tout autant d’une
protection maximale et doctrinaire des stocks que de la défense des intérêts
de la pêche sportive), les travaux de l’ICCAT ont permis l’adoption de
nouvelles mesures de protection de certaines espèces de thonidés tropicaux
(thon obèse) et tempérés (germon du nord et thon rouge) pour lesquels il est
admis que la situation biologique parfois préoccupante nécessite une action au
plan international, en tenant compte le plus possible des intérêts des pêcheurs
des pays, qui comme la France et l’Espagne, sont traditionnellement présents
sur les pêcheries concernées. Pour autant, les débats ont aussi révélé les
difficultés de la lutte contre la pêche illégale de certains grands
palangriers thoniers immatriculés sous pavillons dits de complaisance (Guinée
équatoriale, Bélize Honduras, Philippines, Singapour etc…) et mis en lumière
le souci d’un certain nombre de pays émergents (Maroc, Afrique du sud,
Namibie, Brésil, …) à faire valoir leurs positions d’Etats côtiers dans
l’allocation des quotas pour les espèces soumises à une limitation de
captures (TAC).
Après des négociations très difficiles, les principaux résultats de
cette réunion, s’agissant des seuls intérêts de la pêche française, sont,
pour l’essentiel, les suivants :
Le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) de
l’ICCAT dresse un diagnostic partagé de l’état des différentes espèces
de thonidés exploités par les navires français :
Seuls l’albacore et le germon du nord, qui ont fait
l’objet d’une nouvelle évaluation scientifique cette année, présentent
une situation satisfaisante au regard des objectifs d’exploitation maximale équilibrée
de l’ICCAT : pour ces deux espèces, les experts scientifiques
recommandent de ne pas augmenter les niveaux d’effort de pêche effectifs
globaux. Dans le cas du germon, compte tenu des incertitudes pesant sur la
biomasse du stock reproducteur, ils estiment préférable de préconiser
l’instauration d’une limitation des captures (TAC) pour toute la zone de
l’Atlantique nord.
Pour les autres espèces, en l’absence d’évaluation nouvelle, le
Comité scientifique de l’ICCAT a renouvelé les diagnostics de l’an dernier
en faisant part, à nouveau, de ses grandes préoccupations au sujet des niveaux
d’exploitation et de tailles de captures du thon rouge de l’Atlantique
(à l’ouest comme à l’est) et de la mer Méditerranée ; la même
inquiétude prévaut en ce qui concerne le thon obèse de la zone
atlantique tropicale. Il n’existe pas de connaissance précise de l’état du
stock de listao, mais celui-ci ne semble toutefois pas, globalement, présenter
de signes de dégradation.
Pour le thon rouge de l’est et le thon obèse, qui sont pêchés par de nombreuses parties contractantes et non contractantes à l’ICCAT (y compris par des navires battant pavillons dits de complaisance), les mesures de gestion déjà en vigueur ont été analysées en profondeur et renforcées par la reconduction d’un nouveau TAC global sur le thon rouge, réparti pour un an, et l’adoption de nouvelles mesures visant à limiter la pêche et le suivi du commerce du thon obèse (à l’encontre principalement des grands palangriers pêchant en contravention avec les règles de l’ICCAT). Le germon du nord, pêché à 80 % par des navires de l’UE, a lui aussi, fait l’objet d’une recommandation spécifique prévoyant, pour la première fois, non seulement la mise sous TAC de cette espèce, mais également sa répartition au sein de l’ICCAT.
Le CNPMEM considère avec satisfaction l’établissement d’un TAC
pour le germon du nord dont l’objectif est de prévenir tout risque futur de
surexploitation de cette espèce à l’échelle internationale, en particulier
par des flottilles non autorisées et étrangères à cette pêcherie
traditionnelle ; dans la perspective d’une répartition prochaine de la part
de l’UE entre les différents Etats membres, au rang desquels figurent, outre
la France et l’Espagne, l’Irlande
et le Portugal, il insiste sur la nécessité d’une répartition équitable
qui tienne compte des antériorités de pêche réelles des différents pays intéressés.
Dans un climat très tendu en raison de l’attitude très
protectionniste du Canada et des Etats-Unis (qui pourtant ne pêchent que sur le
stock ouest) et de la situation particulière née de l’objection du Maroc et
de la Libye à la répartition actuelle, l’ICCAT a reconduit, pour un an, à
compter de 2001, le TAC de thon rouge de l’est (Atlantique et Méditerranée)
à un niveau de 29.500 tonnes (soit une réduction de l’ordre de 4 %
sur la moyenne des deux années de référence 1999/2000)[1].
La part de l’UE s’élève à 18.500 tonnes, ce qui correspond à 63 %
du TAC ; sa répartition entre les flottilles concernées des Etats membres
(principalement France, Espagne et Italie) sera décidée lors du prochain
Conseil de l’UE sur la base des clés habituellement en vigueur au plan
communautaire.
Dans le débat sur le respect des limites de captures autorisées pour
les années 1999 & 2000, l’UE a déclaré qu’elle avait fait usage, en
application des règles de l’ICCAT, de la possibilité de report de la
sous-consommation de son quota de l’année 1998 sur l’année 2000.
L’ICCAT a également décidé de deux nouvelles études scientifiques :
l’une sur l’incidence des migrations entre l’ouest et l’est de l’Atlantique
pour l’évaluation des stocks de thons rouges et les avis de gestion ;
l’autre sur l’engraissement de
poisson en cages et ses effets sur le système de collecte des données et le
contrôle des prises.
Le CNPMEM estime que l’UE a fait preuve de fermeté dans le débat sur la reconduction du TAC de thon rouge et sa répartition, faisant valoir à plusieurs reprises l’importance socio-économique fondamentale de la pêche de cette espèce pour sa communauté côtière. Pour autant, il souligne aussi que la décision de l’ICCAT n’est valable que pour un an et espère vivement que la même attitude prévaudra lors des prochaines échéances internationales, en particulier lors de la prochaine réunion d’intersession sur les critères d’allocation des quotas prévue au mois de mai prochain à Bruxelles. .
III) DE NOUVELLES MESURES POUR LA PROTECTION DU THON OBESE
En dépit de l’existence de nombreuses recommandations visant à réduire
la prise totale de thons obèses et la capture de juvéniles -mesures auxquelles
la flottille des thoniers-senneurs français contribue largement, grâce aux
effets positifs de l’interdiction de 3 mois de la pêche des thonidés
tropicaux sous dispositifs de concentration des poissons (D.C.P.) dans une vaste
zone de l’Atlantique au large de l’Afrique occidentale (Golfe de Guinée)-,
l’ICCAT a décidé de nouvelles mesures et actions à mener en faveur de la
protection du thon obèse :
-
l’extension de la limite du nombre de navires autorisés à pêcher le thon obèse
(moyenne 1991-1992) aux thoniers senneurs et aux canneurs ;
-
la limitation en 2001 des captures à la prise moyenne des années 1991-1992
pour tous les navires (bien que visant en priorité les grands palangriers de Taïwan
et de la Chine, qui se voient imposer des limitations strictes de captures et de
navires autorisés, cette mesure s’applique aussi aux thoniers senneurs et aux
canneurs ;
- l’établissement d’un programme de document statistique ICCAT (semblable à celui qui existe déjà pour le thon rouge) d’ici le 1er janvier 2002 afin de mieux suivre la traçabilité des exportations et des importations de thons obèses sur le marché international.
Le CNPMEM considère que dans la perspective éventuelle de la mise sous TAC du thon obèse et de sa répartition par l’ICCAT, il sera nécessaire, dans le débat à venir sur les critères d’allocation, de prendre en considération, comme d’ailleurs pour le thon blanc, non seulement le critère des limites de prises mais également celui du nombre moyen de navires présents sur la pêcherie dans les périodes de référence reconnues par l’ICCAT ; quant au document statistique « thon obèse », il importe aussi que celui-ci concerne en priorité les grands palangriers thoniers qui visent cette espèce à titre principal pour le marché japonais.
Nanterre, le 21 novembre 2000.
[1] TAC de 32.000 tonnes en 1999 et de 29.500 tonnes en 2000.
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