accord peche européen sextan

Accord européen entre ministres des pêches.

Franz Fischler:Cette journée marquera un succès historique dans l'histoire de la politique européenne de la pêche

Cette journée marquera un succès historique dans l'histoire de la politique européenne de la pêche. Jamais encore nous ne sommes parvenus à opérer un redressement aussi spectaculaire. Je tiens à remercier les ministres de la pêche pour le courage politique et la vision d'avenir dont ils ont fait preuve. Ils ont pris aujourd'hui la difficile décision de changer de cap et c'est une véritable réforme que nous avons adoptée.

Ce sont les pêcheurs qui bénéficieront en tout premier lieu de la nouvelle politique de la pêche. Cela seul m'importe et rien d'autre. Mais cela signifie également que nous devons tout mettre en œuvre pour aider ces pêcheurs à surmonter les retombées sociales du déclin de nombreux stocks halieutiques. L'UE est prête à intervenir financièrement à ce niveau.

Nous avons adopté aujourd'hui une décision qui mérite véritablement le nom de «réforme», et ce pour les raisons suivantes :

Premièrement, la gestion de la pêche va enfin pouvoir s'appuyer sur une stratégie à long terme, grâce aux plans de gestion pluriannuels. Ainsi, les pêcheurs disposeront à l'avenir de revenus plus stables, et cela permettra de garantir les emplois à long terme.

Deuxièmement, nous avons réglé la question de l'effort de pêche. La pêche sera désormais pratiquée de manière à ce que le temps passé en mer par les pêcheurs corresponde aux quantités qu'ils peuvent pêcher, principe réclamé depuis des années déjà par les scientifiques et appliqué avec succès par nos voisins norvégiens. Cela donnera aux stocks le temps de se reconstituer, permettra aux pêcheurs de planifier leurs activités à moyen terme et nous offrira la possibilité de contrôler la situation de manière simple et efficace.

Dès le 1er février 2003, ces dispositions seront transposées dans la pratique pour le cabillaud et une mesure transitoire fixant un certain nombre de jours par mois en mer sera appliquée. Pour la pêche au cabillaud il s’agira d'une réduction de la mortalité importante. Il est évident que les quotas de pêche ont aussi été fortement réduits.Des restrictions seront également appliquées à la pêche minotière.

À partir du 1er juillet 2003, c’est le plan de reconstitution à long terme des stocks de cabillaud qui entrera en vigueur. Nous avons également pu offrir aux États membres la possibilité d’octroyer aux pêcheurs, pendant deux ans, des paiements compensatoires au moyen de ressources communautaires ou nationales, au cas où la pêche serait temporairement impossible.

Troisièmement, nous sommes convenus que les aides publiques en faveur du renouvellement de la flotte seront supprimées, après une période transitoire pour les bateaux de petite taille qui se terminera en 2004. Cela permet de garantir qu’à l’avenir aucune ressource publique ne contribuera plus à agrandir encore davantage une flotte qui est déjà pléthorique.

Quatrièmement, nous venons de jeter les bases aujourd’hui de contrôles transparents, améliorés et harmonisés dans les États membres. Les sanctions qui seront appliquées à ceux qui enfreignent les règles seront enfin régies par le principe de l’égalité du droit, indépendamment de l’État membre.

Cinquièmement, nous avons corrigé ce jour une erreur fondamentale de la politique de la pêche. À l’avenir, le processus décisionnel fera une plus grande place aux pêcheurs et aux autres secteurs intéressés.

C’est pour ces raisons que j’ai pu me rallier au compromis. Nous avons tous fait des concessions, y compris la Commission. Ce qui est déterminant pour moi c’est que la décision d’aujourd’hui préserve l’essence des propositions de réforme de la Commission.

Pour toutes ces raisons, je peux affirmer avec une grande conviction que la décision de ce jour marque le début de la fin d’une politique de la pêche manquée, qui a eu pour conséquence un épuisement dramatique des stocks et, partant, de graves problèmes pour nos pêcheurs.