P.C.P: la Commission expose les grandes lignes de la réforme.

La réforme de la Politique Commune des Pêches mise en place par la commission ne va pas se faire sans quelques grincements de dents. Le souci constant de la commission de vouloir "sauvegarder la ressource" en s'en prenant uniquement au secteur extractif va laisser des traces indélébiles. Même si l'Espagne a réussi ces trois dernières années à rénover quelque peu sa flotte de pêche, la France est passée à côté de cette dernière opportunité. Les divers stocks de poison vont mal affirment les scientifiques, on doit réduire les captures, répondent les commissaires de Bruxelles. Une solution qui a déjà été testée à plusieurs reprises sans succès. D'autres voies sont à explorer, disent les professionnels qui en l'occurrence ne sont pas écoutés contrairement aux groupes écologistes. Demain 30.000 postes de travail à la mer vont disparaître, pour toujours. Après demain il faudra de nouveau aller pêcher. Qui s'en chargera? Il est à craindre que, comme dans d'autres secteurs, la mondialisation et ses effets pervers donnent les mêmes résultats. De grands groupes industriels qui pourront se payer des licences seront chargés des captures. Rien à voir avec la flottille actuelle. C'est un véritable choix de société qui se profile à l'horizon. Etonnant aussi de voir que la commission n'entend pas, peu ou prou, toucher aux pêches minotières des pays nordiques... Pour le moment ce sont les états membres qui ont les cartes en main et le pouvoir de dire "oui" ou "non" aux propositions de la commission européenne. Après il sera trop tard....

Dans les lignes qui suivent, la réforme de la PCP vue par la commission:

José Arocena.

Politique de la pêche communautaire: la Commission expose les grandes lignes de la réforme visant à donner un avenir au secteur de la pêche communautaire.

Épuisement des ressources, diminution des captures, trop grand nombre de bateaux faisant la chasse à trop peu de poissons, hémorragie continue d'emplois et absence de contrôles et de sanctions efficaces ..., la politique commune de la pêche (PCP) doit être réformée en profondeur. Après d'intenses consultations avec les acteurs du secteur, la Commission européenne a aujourd'hui dévoilé un ambitieux dispositif de réformes. La Commission propose de mettre fin au rituel de la fixation annuelle des quotas de pêche à des niveaux trop élevés. Les TAC devraient à l'avenir être fixés dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur la base des avis scientifiques les plus récents afin de permettre le maintien d'une quantité suffisante de poissons dans la mer pour reconstituer les stocks. La Commission a l'intention de s'attaquer à la surcapacité de la flotte en supprimant les aides publiques à la construction de nouveaux bateaux de pêche. Cela permettrait de dégager des fonds communautaires supplémentaires pour aider les pêcheurs à trouver des activités de substitution et favoriser la restructuration du secteur. La Commission est également favorable à l'application de sanctions uniformes et plus sévères dans l'ensemble de l'Union. Les contrôles seraient renforcés grâce à la mise en place d'une structure conjointe d'inspection communautaire. Afin de rapprocher la PCP des pêcheurs, du secteur, des ONG, des régions et des autres opérateurs, la Commission propose la création de conseils consultatifs régionaux. Afin d'établir une pêche durable au-delà des eaux communautaires sur la base d'une coopération internationale renforcée, le projet de réforme comporte un plan d'action contre la pêche illégale et une stratégie de partenariat de développement de la pêche communautaire avec les pays tiers.

«C'est l'heure de vérité pour la pêche communautaire. Si nous voulons donner un avenir à nos pêcheurs, il nous faut mettre en œuvre une nouvelle PCP. Ou bien nous avons le courage d'appliquer dès maintenant des réformes audacieuses, ou bien nous assisterons dans les années qui viennent à l'effondrement de notre secteur de la pêche. La course effrénée au poisson doit cesser. Notre surcapacité de pêche n'est pas seulement l'ennemie des ressources halieutiques, elle compromet également l'avenir de nos pêcheurs. Nous voulons que les aides communautaires contribuent à la conservation des ressources et non pas à leur destruction. Cela signifie consacrer plus de fonds communautaires à l'aide en faveur des pêcheurs et au déchirage des bateaux, et ne plus en affecter à la construction de nouveaux bateaux. Seul un juste équilibre entre notre flotte et les ressources disponibles apportera la stabilité économique à la flotte communautaire et permettra de maintenir les emplois dans les zones côtières.

La Commission est déterminée à mettre un terme à la fixation annuelle de quotas de pêche à des niveaux invraisemblables. Nous souhaitons une stratégie à long terme permettant aux ressources en voie d'épuisement de se reconstituer et donnant aux pêcheurs la sécurité nécessaire pour planifier leur activité. Afin de lutter contre les contrevenants, nous proposons des contrôles plus efficaces et des sanctions uniformes plus sévères. Nous mettons sur pied un plan d'action visant à combattre la pêche illégale et à garantir une pêche durable au-delà des eaux communautaires. Nous avons aujourd'hui accompli le premier pas en vue de la mise en place d'un secteur de la pêche communautaire viable du point de vue social, économique et environnemental», a déclaré Franz Fischler, commissaire responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

Constituer une flotte de pêche communautaire plus petite mais viable...

En raison de la nécessité urgente de réduire l'effort de pêche, le recours aux aides publiques pour les nouveaux navires ou pour accroître l'efficacité des navires existants est contre-productif et ne se justifie plus. Il ne sera plus affecté d'aides publiques à la modernisation de la flotte dont le volume est déjà trop important. Les aides seront limitées à des mesures visant à améliorer la sécurité à bord et n'affectant pas la capacité en termes de puissance motrice ou de tonnage. Au lieu d'affecter des fonds à la construction de nouveaux bateaux venant encore accroître la surcapacité de la flotte, la Commission est favorable à l'utilisation des aides publiques en vue de l'élimination de cette surcapacité de pêche et afin d'aider les pêcheurs cessant leur activité à trouver des emplois de substitution ou à prendre leur retraite.

D'après des avis scientifiques actuels concernant les principales ressources halieutiques de la Communauté et des estimations de l'activité des flottes en question, la réduction nécessaire de l'effort de pêche (entre 30 et 60% au maximum selon l'état des stocks et les régions) dans le cadre de plans pluriannuels se traduirait par le retrait estimé de quelque 8600 navires soit 8,5% du nombre des bateaux de pêche communautaires et environ 350000 GT soit 18% du tonnage.

Afin d'encourager la démolition nécessaire des bateaux, la Commission propose une reprogrammation des crédits actuellement disponibles pour le développement de la capacité, l'exportation de navires ou la création de sociétés mixtes au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), et l'octroi supplémentaire de 272 millions d'euros pour la démolition d'urgence  pendant la période allant de 2003 à 2006 venant s'ajouter aux crédits de l'IFOP. Les navires contraints de réduire leur activité de plus de 25% dans le cadre de plans de gestion pluriannuels pourront bénéficier d'une augmentation de 20% du montant des primes à la démolition actuellement prévues par l'IFOP.

En aidant les pêcheurs grâce à un plan d'action sociale

Les aides publiques qui ont longtemps été accordées afin de moderniser la flotte de pêche ont favorisé la surcapacité. Néanmoins, entre 1991 et 1998, près d'un quart de l'ensemble des emplois, 66.000 au total, ont été perdus dans la filière «captures». Actuellement, dans les eaux communautaires, dix bateaux poursuivent des poissons que cinq ou six suffiraient à capturer sans menacer les stocks ni endommager l'environnement.

La Commission est parfaitement consciente que la réduction de la flotte et la restructuration du secteur ne seront pas sans conséquence sur l'emploi. C'est pourquoi elle propose une reprogrammation de l'aide actuellement affectée par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour le renouvellement et la modernisation de la flotte pendant la période 2003-2006. Cette reprogrammation permettrait de dégager un montant estimé de 460,6 millions d'euros qui pourraient être utilisés pour aider les pêcheurs à se reconvertir à d'autres emplois. La Commission estime que des ressources supplémentaires d'un montant de 88 millions d'euros pour financer les mesures sociales pourraient être nécessaires à un stade ultérieur.

La réforme permettrait d'affecter un volume plus important d'aides communautaires

•       au cofinancement de régimes nationaux de préretraite,

•       aux paiements compensatoires individuels en faveur des pêcheurs cessant définitivement leur activité,

•       aux paiements en faveur de la reconversion ou de la diversification des activités en dehors de la pêche maritime des pêcheurs, ou à l'introduction par les États membres de mesures sociales d'accompagnement financées au plan national en faveur des pêcheurs visant à faciliter la cessation temporaire des activités de pêche dans le cadre de plans de protection des ressources aquatiques.

Dans l'Union européenne, 80% des zones dépendantes des activités de pêche sont situées dans des régions de l'Objectif 1 ou de l'Objectif 2. Le Fonds social européen (FSE) octroie également des aides permettant aux pêcheurs un départ en préretraite ou une reconversion en vue d'une nouvelle activité en dehors du secteur de la pêche. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance des mesures de diversification de l'activité économique.

La Commission engagera des discussions bilatérales avec les États membres afin d'évaluer l'impact éventuel sur l'emploi des mesures proposées et d'examiner les possibilités d'adaptation de ces fonds ainsi que de l'IFOP. Il sera dûment tenu compte des besoins des régions ultrapériphériques. À la suite de ces consultations, la Commission présentera un plan d'action destiné à atténuer les retombées socio-économiques de la restructuration du secteur de la pêche. Ce plan répondra aux besoins financiers. Au cas où une aide plus importante se révèlerait nécessaire après la reprogrammation, la Commission recherchera d'éventuels moyens supplémentaires dans le budget communautaire de 2004 ou des années suivantes.

Un système plus simple destiné à limiter la capacité de la flotte de pêche communautaire

Les États membres seraient tenus de maintenir la capacité de leur flotte dans les niveaux de référence fixés dans le programme d'orientation pluriannuel (POP IV) pour le 31 décembre 2002. Le système POP lui-même serait supprimé. Ces niveaux de référence seraient ajustés à la baisse pour toute capacité dont le retrait se serait accompagné d'une aide publique. Les États membres devraient veiller à ce que ladite capacité ainsi retirée ne soit pas remplacée. En outre, aucun bateau ne serait autorisé à intégrer la flotte avant qu'une capacité équivalente ait été retirée sans aide publique.  

Ces mesures devraient permettre de constituer une flotte réduite mais dont l'effort de pêche serait plus adapté aux ressources disponibles.

Une stratégie à long terme de conservation des stocks et de protection de l'environnement.

L'adoption de mesures à court terme ne fait que différer la prise de décisions inévitables permettant ainsi à la surpêche et à la dégradation de l'environnement marin de se poursuivre.

C'est la raison pour laquelle la Commission propose la mise en place de plans de gestion à long terme des ressources halieutiques basés sur des avis scientifiques fiables. Ces plans mettraient un terme au marchandage politique annuel autour des totaux admissibles de captures (TAC) et les remplaceraient par des objectifs de capture pluriannuels fixés dans des limites biologiques raisonnables et un effort de pêche adapté à ces objectifs. Le Conseil fixerait les limites de l'effort de capture et de pêche pour la première campagne de pêche sur la base des objectifs figurant dans le plan et des avis scientifiques les plus récents concernant l'état des stocks. Au cours des années suivantes, le plan sera géré par la Commission assistée d'un comité de gestion sur la base des avis scientifiques les plus récents.

Cela signifie concrètement que les captures seront calculées en fonction de la quantité maximale de poissons pouvant être prélevée par l'activité de pêche afin de garantir qu'une quantité déterminée de poissons adultes sensiblement supérieure aux limites biologiques minimales acceptables demeure dans le stock concerné.

Cette méthode éviterait les variations brutales de ces TAC d'une année sur l'autre qui empêchent les pêcheurs de planifier leurs activités.

Afin de renforcer la conservation des stocks en Méditerranée, la Commission invitera les États membres à envisager une approche coordonnée visant à déterminer des zones de protection de la pêche plus étendues (actuellement, la plupart des pays méditerranéens n'étendent pas leur juridiction au-delà d'une limite de 12 miles). Elle proposera également des mesures communautaires concernant les stocks de poissons grands migrateurs et les autres stocks partagés avec des flottes extracommunautaires. En outre, elle prendra des initiatives de renforcement de la coopération avec ses partenaires internationaux afin d'encourager le développement de mesures de gestion à l'échelle de toute la Méditerranée.

Une protection renforcée des juvéniles, des dauphins et des requins

Les captures accessoires et les rejets ont des effets négatifs sur l'écosystème marin. Les juvéniles et les espèces vulnérables telles que les dauphins, les requins ou les oiseaux marins ont été particulièrement affectés par les activités de pêche.

Afin de répondre à ces problèmes, la Commission présentera des mesures en faveur de la protection des espèces vulnérables. Des mesures seront prochainement proposées en vue de la protection des requins, notamment l'interdiction du «finning» - comprenant l'enlèvement des nageoires et le rejet des carcasses - de requins dans les eaux communautaires, des mesures visant à réduire les prises accessoires de dauphins et un programme de conservation des oiseaux marins.

La Commission plaide également pour l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, tels que les filets à larges mailles ou équipés de panneaux à mailles carrées, des mesures de restriction de la pêche afin de protéger les juvéniles, les espèces non visées et les habitats sensibles, des tailles de débarquement minimales en rapport avec la sélectivité de l'engin en cause, des «interdictions de rejet à titre expérimental» dans le cadre desquels des échantillons représentatifs de navires de pêche seraient encouragés à conserver la totalité de leurs captures au moyen d'incitations financières et la mise au point d'incitations financières pour encourager des pratiques de pêche plus sélectives.

Une meilleure exécution grâce à une structure d'inspection conjointe au niveau communautaire et des sanctions plus sévères

Les règles de la PCP devraient être appliquées uniformément dans l'ensemble de l'UE. Toutefois, les risques de se faire prendre pour les contrevenants et les sanctions auxquelles ils s'exposent varient considérablement selon l'État membre chargé d'appliquer cette réglementation. Cela nuit à l'efficacité du contrôle et de la surveillance et entraîne le mécontentement des pêcheurs qui souhaitent une harmonisation des règles dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission propose la création d'une structure commune d'inspection qui mettra en commun les moyens et les ressources communautaires et nationales de contrôle. Cela impliquerait des opérations d'inspection menées par des équipes multinationales dans les eaux communautaires et internationales.

La Commission propose également d'étendre l'utilisation des nouvelles technologies aux petits bateaux, notamment l'utilisation du système de surveillance des navires par satellite (VMS) et de journaux de bord électroniques (où les patrons pêcheurs doivent enregistrer les informations relatives à leurs captures). Ces mesures permettraient de réduire les possibilités de commettre des infractions.

La qualité de l'application de la réglementation dépendant des mesures prises par les États membres, la Commission propose que les États membres qui ne respectent pas leurs obligations soient sanctionnés, par exemple par une réduction de leurs quotas.

Le dispositif de réforme prévoit un accès ouvert et totalement transparent aux relevés d'exécution de la PCP des États membres. Il est par conséquent proposé d'établir une procédure d'évaluation par les pairs permettant aux États membres de vérifier leur application respective des règles de la PCP. Les résultats ainsi qu'un tableau de respect seraient publiés sur l'internet.

Assurer une pêche durable au-delà des eaux communautaires

Une partie de la flotte communautaire pratique la pêche hauturière ou opère dans les eaux territoriales de pays tiers avec lesquels l'UE a conclu des accords de pêche. Le dispositif de réforme définit un nouveau cadre intégré démontrant la volonté de l'UE de contribuer à une pêche responsable.

La Commission propose de renforcer le dialogue politique entre l'UE et les pays en développement. L'objectif est de les aider à développer une politique de la pêche à même d'améliorer progressivement leur capacité de pratiquer une pêche durable tout en contribuant à leurs objectifs de développement, notamment le maintien de la qualité, de la diversité et de la disponibilité des ressources halieutiques dans le cadre de la sécurité alimentaire, de la lutte contre la pauvreté et du développement durable.

Afin de combattre la pêche illégale et de garantir une pêche durable au-delà des eaux communautaires, la Commission propose un plan d'action visant à

•       renforcer et compléter l'ordre juridique international afin d'éliminer l'utilisation de navires battant pavillon de complaisance ainsi que la pratique des débarquements dans des ports sans contrôles adéquats

•       améliorer l'évaluation des stocks accessibles aux pêcheurs communautaires en dehors des eaux communautaires 

•       obtenir de meilleurs avis scientifiques concernant l'état des stocks avant la conclusion de nouveaux accords de partenariat avec les pays tiers concernés, et

•       réformer le cadre communautaire de contrôle des activités de pêche en dehors des eaux communautaires.

Une participation accrue des acteurs du secteur et une plus grande flexibilité pour les États membres

Les acteurs du secteur considèrent qu'ils ne sont pas suffisamment associés au processus de la PCP et que cela a des incidences négatives sur le respect de ses règles. C'est pourquoi la Commission propose la création de conseils consultatifs régionaux qui réuniraient toutes les parties prenantes aux niveaux régional et local. Ces conseils présenteraient à la Commission et aux États membres des suggestions en matière de gestion de la pêche et émettraient un avis sur les propositions de la Commission ou des États membres relevant directement de leur domaine de compétence. Les États membres devront également consulter ces conseils avant d'arrêter des mesures dans leurs zones nationales des 12 miles.

La Commission propose également d'assouplir la PCP pour permettre de répondre rapidement aux situations d'urgence locale en autorisant les États membres à adopter les mesures appropriées à condition que cela ne soit pas contraire à la réglementation communautaire.

Renforcer le rôle de la pisciculture

L'aquaculture (pisciculture) constitue une source très utile d'emplois de substitution dans les zones côtières et offre au consommateur des produits de la pêche de qualité. La Commission propose une stratégie visant à renforcer le rôle de l'aquaculture grâce à un certain nombre de mesures dont l'amélioration de la recherche scientifique et la mise au point de nouvelles normes sanitaires et environnementales.

La voie de la réforme

Le dispositif de mesures présentées aujourd'hui par la Commission comporte un calendrier de mise en œuvre (voir ci-dessous), présentant la stratégie globale de réforme et des propositions d'ordre juridique concernant la conservation, l'environnement, l'aide à l'arrêt définitif des bateaux de pêche, les modifications de l'IFOP et la pêche illégale.

Ces propositions seront examinées lors de la réunion du prochain conseil des ministres le 11 juin 2002. Elles seront suivies d'autres propositions juridiques, rapports et plans d'action qui porteront sur la conservation des ressources en Méditerranée, la pêche hauturière et dans le cadre des accords de pêche avec les pays tiers, notamment les pays en développement, l'exécution, l'aquaculture et l'impact de la restructuration de la flotte sur les zones côtières. La nouvelle PCP entrera en vigueur en 2003.